Abrogé par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 27 (V)
Créé le 19 janvier 1910 · Abrogé le 22 décembre 2007
Sont abrogés les articles 15 à 19 de la loi du 18 mars 1800 et toutes autres dispositions contraires à la présente loi relatives aux dessins et modèles de fabrique.