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Loi du 14 juillet 1909

Article 17

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Article 17

Sont abrogés les articles 15 à 19 de la loi du 18 mars 1800 et toutes autres dispositions contraires à la présente loi relatives aux dessins et modèles de fabrique.

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Créé le 19 janvier 1910 · Abrogé le 22 décembre 2007

Sont abrogés les articles 15 à 19 de la loi du 18 mars 1800 et toutes autres dispositions contraires à la présente loi relatives aux dessins et modèles de fabrique.

Relations

cite

cite  Loi 1800-03-18 art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 janvier 1910 au vendredi 21 décembre 2007

Source : Légifrance