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Loi du 14 juillet 1909

Article 16

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Article 16

Des décrets en Conseil d'Etat détermineront les conditions dans lesquelles la présente loi sera applicable à l'Algérie et aux colonies.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mercredi 19 janvier 1910 au jeudi 2 juillet 1992

Source : Légifrance