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Loi du 14 juillet 1909

Article 15

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Article 15

Des décrets en Conseil d'Etat fixeront, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mercredi 28 novembre 1990 au jeudi 2 juillet 1992

En vigueur du mercredi 19 janvier 1910 au mardi 27 novembre 1990

Source : Légifrance