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Loi du 14 juillet 1909

Article 14

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Article 14

La présente loi entrera en vigueur six mois après sa promulgation.

A dater de cette époque, les dépôts antérieurs qui seraient encore valables d'après la législation précédente, seront soumis aux dispositions de la présente loi ; les dépôts à perpétuité cesseront d'être valables cinquante ans après sa mise en vigueur ; les dépôts faits pour cinq ans au moins pourront être renouvelés, dans les conditions prévues par la présente loi, avant l'expiration du délai pour lequel ils ont été effectués.

Les déposants ou leurs ayants cause auront la faculté de réclamer soit la restitution, soit l'ouverture et la publicité de leurs dépôts antérieurs, dans les conditions prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 37, avec faculté de faire établir un duplicata de dépôt.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 janvier 1910 · Abrogé le 3 juillet 1992

La présente loi entrera en vigueur six mois après sa promulgation.

A dater de cette époque, les dépôts antérieurs qui seraient encore valables d'après la législation précédente, seront soumis aux dispositions de la présente loi ; les dépôts à perpétuité cesseront d'être valables cinquante ans après sa mise en vigueur ; les dépôts faits pour cinq ans au moins pourront être renouvelés, dans les conditions prévues par la présente loi, avant l'expiration du délai pour lequel ils ont été effectués.

Les déposants ou leurs ayants cause auront la faculté de réclamer soit la restitution, soit l'ouverture et la publicité de leurs dépôts antérieurs, dans les conditions prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 37, avec faculté de faire établir un duplicata de dépôt.

Relations

cite

cite  Loi 1909-07-14 art. 37

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 janvier 1910 au jeudi 2 juillet 1992

Source : Légifrance