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Loi n° 43-25 du 14 janvier 1943

11 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Article 6
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Arrêté du 26 août 1999 fixant les modalités du contrôle financier sur l'association dénommée « Association de préfiguration de l'Institut national d'histoire de l'art »
Arrêté du 17 mai 1999 fixant les modalités du contrôle financier sur l'Office international de l'eau
Arrêté du 7 décembre 1998 relatif au règlement financier et comptable et au contrôle financier de l'Union centrale des arts décoratifs
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