Loi du 14 janvier 1933

Article 9

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Article 9

Un fonds des pécules sera constitué, dans chaque établissement qui hospitalise normalement dix enfants au moins en âge et en état de travailler, par un versement proportionnel au nombre de journées de présence des pupilles en âge et en état de travailler.

Le nombre des journées de travail donnant lieu au prélèvement est fixé à forfait à 300 journées par années de présence de l'assisté dans l'établissement.

Toutefois, le conseil départemental pourrait réduire ce chiffre jusqu'à 250 journées pour tenir compte des journées de vacances accordées dans certains établissements.

Le taux et les modalités du versement seront déterminés par la direction de l'établissement, sous le contrôle du conseil départemental d'assistance publique et privée et sauf le recours prévu ci-après à l'article 16. Le minimum du versement sera établi par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 juin 1938 · Dernière version le 9 juillet 1980

Un fonds des pécules sera constitué, dans chaque établissement qui hospitalise normalement dix enfants au moins en âge et en état de travailler, par un versement proportionnel au nombre de journées de présence des pupilles en âge et en état de travailler.

Le nombre des journées de travail donnant lieu au prélèvement est fixé à forfait à 300 journées par années de présence de l'assisté dans l'établissement.

Toutefois, le conseil départemental pourrait réduire ce chiffre jusqu'à 250 journées pour tenir compte des journées de vacances accordées dans certains établissements.

Le taux et les modalités du versement seront déterminés par la direction de l'établissement, sous le contrôle du conseil départemental d'assistance publique et privée et sauf le recours prévu ci-après à l'article 16. Le minimum du versement sera établi par décret en Conseil d'Etat.

Relations

cite

cite  Loi 1933-01-14 art. 16

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 9 juillet 1980

En vigueur du mercredi 29 juin 1938 au mardi 8 juillet 1980

Source : Légifrance