Loi du 14 janvier 1933

Article 3

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Article 3

Sont incapables de diriger un établissement de bienfaisance privé ou d'y être employées, toutes personnes condamnées soit pour crime soit pour un des délits visés à l'article 15 du décret organique du 2 février 1852 sur les incapacités électorales.

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En vigueur depuis le 15 janvier 1933

Sont incapables de diriger un établissement de bienfaisance privé ou d'y être employées, toutes personnes condamnées soit pour crime soit pour un des délits visés à l'article 15 du décret organique du 2 février 1852 sur les incapacités électorales.

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cite  Décret 1852-02-02 art. 15

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En vigueur depuis le dimanche 15 janvier 1933

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