Loi du 14 janvier 1933

Article 28

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Article 28

Les certificats, déclarations et quittances délivrés en exécution de la présente loi sont dispensés du timbre et enregistrés gratis lorsqu'il y a lieu à la formalité de l'enregistrement.

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En vigueur depuis le 15 janvier 1933

Les certificats, déclarations et quittances délivrés en exécution de la présente loi sont dispensés du timbre et enregistrés gratis lorsqu'il y a lieu à la formalité de l'enregistrement.

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En vigueur depuis le dimanche 15 janvier 1933

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