Loi du 14 janvier 1933

Article 21

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Article 21

En cas de condamnation prononcée contre les directeurs de l'établissement, soit pour un crime, soit pour un des délits visés à l'article 3, la juridiction qui prononcera la peine pourra ordonner la fermeture de l'établissement, les représentants de l'établissement devant être préalablement mis en cause.

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En vigueur depuis le 15 janvier 1933

En cas de condamnation prononcée contre les directeurs de l'établissement, soit pour un crime, soit pour un des délits visés à l'article 3, la juridiction qui prononcera la peine pourra ordonner la fermeture de l'établissement, les représentants de l'établissement devant être préalablement mis en cause.

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cite  Loi 1933-01-14 art. 3

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En vigueur depuis le dimanche 15 janvier 1933

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