Loi du 14 janvier 1933

Article 17

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Article 17

Chaque assisté dont l'apprentissage est terminé, et qui compte au moins deux ans de présence après la fin de l'apprentissage dans l'établissement, devra recevoir, à sa majorité, ou à sa sortie après les deux années précitées, un trousseau dont la valeur ne peut être inférieure aux chiffres fixés par un décret en Conseil d'Etat.

Ce trousseau n'est dû qu'une seule fois à l'assisté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 janvier 1933 · Dernière version le 9 juillet 1980

Chaque assisté dont l'apprentissage est terminé, et qui compte au moins deux ans de présence après la fin de l'apprentissage dans l'établissement, devra recevoir, à sa majorité, ou à sa sortie après les deux années précitées, un trousseau dont la valeur ne peut être inférieure aux chiffres fixés par un décret en Conseil d'Etat.

Ce trousseau n'est dû qu'une seule fois à l'assisté.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 9 juillet 1980

En vigueur du dimanche 15 janvier 1933 au mardi 8 juillet 1980

Source : Légifrance