Loi du 14 janvier 1933

Article 12

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Article 12

La gestion des fonds des pécules est soumise au contrôle du conseil départemental d'assistance.

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En vigueur depuis le 15 janvier 1933

La gestion des fonds des pécules est soumise au contrôle du conseil départemental d'assistance.

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En vigueur depuis le dimanche 15 janvier 1933

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