En vigueur depuis le 15 janvier 1933
La gestion des fonds des pécules est soumise au contrôle du conseil départemental d'assistance.
Loi du 14 janvier 1933
La gestion des fonds des pécules est soumise au contrôle du conseil départemental d'assistance.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 15 janvier 1933
La gestion des fonds des pécules est soumise au contrôle du conseil départemental d'assistance.
En vigueur depuis le dimanche 15 janvier 1933
Source : Légifrance