Loi du 14 avril 1924
Titre Ier : Fonctionnaires et employés civils
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En vigueur depuis le mercredi 16 avril 1924
Titre Ier : Fonctionnaires et employés civils
Chapitre Ier : Pensions d’ancienneté
Chapitre II : Pensions pour invalidité
Chapitre III : Pensions aux veuves et orphelins des fonctionnaires et employés civils
Chapitre IV : Dispositions spéciales