Abrogé1 janvier 2001
Créé le 16 mars 1917
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application de la présente loi.
Loi du 13 mars 1917
Article 15
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001
En vigueur du vendredi 16 mars 1917 au dimanche 31 décembre 2000