Loi du 13 mars 1917

Article 6

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Article 6

Les sociétés autorisées par le présent titre de la présente loi sont des sociétés commerciales dont les livres doivent être tenus conformément aux prescriptions du Code de commerce.

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Abrogé1 janvier 2001

Créé le 16 mars 1917 · Abrogé le 1 janvier 2001

Les sociétés autorisées par le présent titre de la présente loi sont des sociétés commerciales dont les livres doivent être tenus conformément aux prescriptions du Code de commerce.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001

En vigueur du vendredi 16 mars 1917 au dimanche 31 décembre 2000

Source : Légifrance