Créé le 16 mars 1917 · Abrogé le 1 janvier 2001
Les sociétés autorisées par le présent titre de la présente loi sont des sociétés commerciales dont les livres doivent être tenus conformément aux prescriptions du Code de commerce.
Loi du 13 mars 1917
Les sociétés autorisées par le présent titre de la présente loi sont des sociétés commerciales dont les livres doivent être tenus conformément aux prescriptions du Code de commerce.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 16 mars 1917 · Abrogé le 1 janvier 2001
Les sociétés autorisées par le présent titre de la présente loi sont des sociétés commerciales dont les livres doivent être tenus conformément aux prescriptions du Code de commerce.
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001
En vigueur du vendredi 16 mars 1917 au dimanche 31 décembre 2000
Source : Légifrance