Loi du 13 mars 1917

Article 2

Abrogé1 janvier 2001

Créé le 16 mars 1917 · En vigueur du 2 janvier 1990 au 31 décembre 2000

Les statuts déterminent le siège et le mode d'administration de la société, les conditions nécessaires à la modification de ces statuts et la dissolution de la société, la composition du capital et à la proportion dans laquelle chacun des membres contribue à sa constitution.
Ils règlent l'étendue et les conditions de la responsabilité qui incombe à chacun des sociétaires dans des engagements de la société. Les statuts réservent aux sociétaires le droit de se retirer et de réclamer le remboursement des parts leur appartenant. Toutefois, il ne pourra être fait usage de ce droit qu'en fin d'exercice, moyennant un préavis de trois mois et sous réserve que le remboursement de ces parts n'ait pas pour effet de réduire le capital de la société à un montant inférieur à celui du capital minimum auquel elle est astreinte en sa qualité d'établissement de crédit.
Le remboursement ne peut excéder ni la valeur, à cette époque, des parts du membre démissionnaire, ni leur valeur nominale. La plus-value, s'il y en a, reste acquise au fonds de réserve, sur lequel le membre remboursé n'a aucun droit.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001

En vigueur du mardi 2 janvier 1990 au dimanche 31 décembre 2000

En vigueur du mercredi 25 juillet 1984 au lundi 1 janvier 1990

En vigueur du vendredi 16 mars 1917 au mardi 24 juillet 1984