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LOI du 13 juillet 1928

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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique
↓→
Arrêté du 30 décembre 1992 fixant la liste des sociétés coopératives ouvrières de production pour l'exercice 1993
Arrêté du 26 décembre 1991 fixant la liste des sociétés coopératives ouvrières de production pour l'exercice 1992
Arrêté du 4 février 1980 DES SOCIETES COOPERATIVES OUVRIERES DE PRODUCTION POUVANT PRETENDRE AU BENEFICE DES AVANTAGES PREVUS PAR LE CODE DES MARCHES PUBLICS, PAR L'ARRETE DU 06-12-1967 ET PAR L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 13-07-1928
Sans article spécifique↓→
Arrêté du 19 décembre 1989 déterminant les valeurs minima et maxima des loyers applicables aux logements construits en application du titre II de la loi du 13 juillet 1928 et n'appartenant pas aux organismes d'H.L.M.
Décret n° 48-289 du 16 février 1948 portant extension aux départements d’out-mer de la législation métropolitaine relative à la procédure d’expropriation.
Arrêté du 28 août 1946 sociétés coopératives ouvrières de production pouvant prétendre au bénéfice de la loi du 13 juillet 1928
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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