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Loi du 13 janvier 1938

Article 1

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Article 1

Toutes les fois où un décret pris en application de l'article L. 641-15 du code rural aura attribué un titre de mouvement de couleur spéciale à une appellation d'origine déterminée, des décrets rendus sur proposition du ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture pourront décider qu'aucun produit portant le nom de cette appellation ne pourra circuler sans être accompagné du même titre de mouvement et sans remplir les conditions que sa délivrance impose.

Cette décision ne pourra être prise que sur la proposition du comité national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie.

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Créé le 29 janvier 1938 · Abrogé le 22 décembre 2007

Toutes les fois où un décret pris en application de l'article L. 641-15 du code rural aura attribué un titre de mouvement de couleur spéciale à une appellation d'origine déterminée, des décrets rendus sur proposition du ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture pourront décider qu'aucun produit portant le nom de cette appellation ne pourra circuler sans être accompagné du même titre de mouvement et sans remplir les conditions que sa délivrance impose.

Cette décision ne pourra être prise que sur la proposition du comité national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie.

Relations

cite

cite  Code rural L641-15

Historique des versions

En vigueur du jeudi 9 juillet 1998 au vendredi 21 décembre 2007

En vigueur du mercredi 8 avril 1942 au mercredi 8 juillet 1998

En vigueur du samedi 29 janvier 1938 au mardi 7 avril 1942

Source : Légifrance