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Loi du 13 août 1940
FONDS DE SOLIDARITE PROFESSIONNELLE ET REGIONALE
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LOI RELATIVE AU REGIME DU TRAVAIL. CREATION D'UN FONDS DE SOLIDARITE PROFESSIONNELLE ET REGIONALE. REDUCTION DES HEURES DE TRAVAIL ET VERSEMENT D'UNE COTISATION EN CAS D'HEURES SUPPLEMENTAIRES.
LES ALINEAS 4, 5, 6 DE L'ART. 3L 13-08-40 ONT ETE ABROGES PAR L1359 DU 25-03-41.
Loi du 13 août 1940
Modifié parArrêté du 4 août 1945