Loi du 12 juillet 1937

Article 6

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Article 6

Le premier alinéa de l’article 23 du décret-loi du 28 octobre 1935 est modifié comme suit :

Après les mots : les inscrits maritimes et les agents du service général , insérer les mots : les clercs de notaires et assimilés .

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En vigueur depuis le 13 juillet 1937

Le premier alinéa de l’article 23 du décret-loi du 28 octobre 1935 est modifié comme suit :

Après les mots : les inscrits maritimes et les agents du service général , insérer les mots : les clercs de notaires et assimilés .

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En vigueur depuis le mardi 13 juillet 1937

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