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Loi du 12 juillet 1875
relative à la liberté de l'enseignement supérieur *Loi Laboulaye*
Abrogé22 juin 2000
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Titre IV : Des pénalités
Abrogé22 juin 2000Disposition transitoire
Abrogé22 juin 2000Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000
En vigueur du lundi 12 juillet 1875 au mercredi 21 juin 2000
Loi du 12 juillet 1875
Titre I : Des cours et des établissements libres d'enseignement supérieur
Titre II : Des associations formées dans un dessein d'enseignement supérieur
Titre IV : Des pénalités
Disposition transitoire