Toute infraction aux dispositions de la présente loi ou des décrets et arrêtés prix en application de celle-ci, sera punie d'une amende de 300 F à 20000 F. En cas de récidive, l'amende pourra être portée à 150000 F.

Les poursuites sont exercées à la diligence du secrétaire d'Etat chargé des beaux-arts ou du préfet .