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Loi du 10 juillet 1928

Article unique

Créé le 11 juillet 1928

Les modifications à apporter aux statuts des banques populaires constituées conformément à la loi du 13 mars 1917 en vue de leur permettre d'effectuer des avances aux artisans dans les conditions prévues par la loi du 27 décembre 1923 pourront être valablement adoptées par des assemblées réunissant les conditions fixées par les statuts pour la validité des assemblées ayant pouvoir d'approuver les comptes de la banque.

Effets de cet article

cite

 Loi 1923-12-27

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 juillet 1928 au jeudi 12 décembre 2019