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Loi du 10 juillet 1928

Abrogé13 décembre 2019

Créé le 11 juillet 1928

Les modifications à apporter aux statuts des banques populaires constituées conformément à la loi du 13 mars 1917 en vue de leur permettre d'effectuer des avances aux artisans dans les conditions prévues par la loi du 27 décembre 1923 pourront être valablement adoptées par des assemblées réunissant les conditions fixées par les statuts pour la validité des assemblées ayant pouvoir d'approuver les comptes de la banque.

Par le Président de la République :

GASTON DOUMERGUE.

Le président du conseil, ministre des finances, RAYMOND POINCARRE.

Le ministre du travail, de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales, LOUIS LOUCHEUR.

Le ministre du commerce et de l'industrie, MAURICE BOKANOWSKI.

En vigueur du mercredi 11 juillet 1928 au jeudi 12 décembre 2019

Loi du 10 juillet 1928
Article unique