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Loi du 10 janvier 1936

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Article 3

Les uniformes, insignes, emblèmes des associations et groupements ainsi maintenus ou reconstitués seront confisqués ainsi que toutes armes, tout matériel utilisé ou destiné à être utilisé par lesdits groupements ou associations.

Les biens mobiliers et immobiliers des mêmes associations et groupements seront placés sous séquestre et leur liquidation sera effectuée par l'administration des domaines dans les formes et conditions prévues pour les séquestres d'intérêt général.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 janvier 1936 · Abrogé le 1 mars 1994

Les uniformes, insignes, emblèmes des associations et groupements ainsi maintenus ou reconstitués seront confisqués ainsi que toutes armes, tout matériel utilisé ou destiné à être utilisé par lesdits groupements ou associations.

Les biens mobiliers et immobiliers des mêmes associations et groupements seront placés sous séquestre et leur liquidation sera effectuée par l'administration des domaines dans les formes et conditions prévues pour les séquestres d'intérêt général.

Historique des versions

En vigueur du samedi 11 janvier 1936 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance