Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Décret n° 2012-292 du 1er mars 2012 portant dissolution d'un groupement de fait
Décret du 6 août 2002 portant dissolution d'un groupement de fait
Décret du 2 décembre 1993 PORTANT DISSOLUTION DE LA FEDERATION DES ASSOCIATIONS CULTURELLES ET DES TRAVAILLEURS PATRIOTES DU KURDISTAN EN FRANCE YEKKOM KURDISTAN