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Loi du 10 avril 1908

relative à la propriété et aux maisons à bon marché

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Texte totalement abrogé par la loi du 5 décembre 1922 portant codification des lois sur les habitations ‎à bon marché et la petite propriété.‎

Loi du 10 avril 1908

Modifié parLoi du 9 avril 1910Loi du 26 février 1912Loi du 5 décembre 1922