Abrogé28 octobre 1964
Créé le 29 août 1871
Ne peuvent être élus au conseil général les citoyens qui sont pourvus d'un conseil judiciaire.
Loi du 10 août 1871
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 28 octobre 1964
En vigueur du mardi 29 août 1871 au mardi 27 octobre 1964