Abrogé28 octobre 1964
Créé le 29 août 1871
L'élection se fait au suffrage universel, dans chaque commune, sur les listes dressées pour les élections municipales.
Loi du 10 août 1871
Article 5
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Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 28 octobre 1964
En vigueur du mardi 29 août 1871 au mardi 27 octobre 1964