Abrogé9 juin 2006
Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 10 (V) JORF 9 juin 2006
Créé le 1 avril 1837 · Abrogé le 9 juin 2006
La loi du 30 juillet 1828 est abrogée.
Loi du 1 avril 1837
La loi du 30 juillet 1828 est abrogée.
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Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 10 (V) JORF 9 juin 2006
Créé le 1 avril 1837 · Abrogé le 9 juin 2006
La loi du 30 juillet 1828 est abrogée.
cite
Abrogé depuis le vendredi 9 juin 2006
Abrogé parOrdonnance n°2006-673 du 8 juin 2006art. 10 (V) JORF 9 juin 2006
En vigueur du samedi 1 avril 1837 au jeudi 8 juin 2006
Source : Légifrance