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Loi du 1 avril 1837

Article 3

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Article 3

La cour royale (cour d'appel) statuera en audience ordinaire, à moins que la nature de l'affaire n'exige qu'elle soit jugée en audience solennelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du samedi 1 avril 1837 au jeudi 8 juin 2006

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