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Proposition de loi pour résoudre les désordres fonciers outre-mer
Assemblée nationale
Session ordinaire 2026-2027
Documents parlementaires
Dépôt du mardi 3 novembre 2026
Dépôt d'une proposition de loi
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 novembre 2026, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer.
Cette proposition de loi, n° 3430, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'un rapport d'information
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 novembre 2026, de M. Stéphane Delautrette et Mme Anne-Cécile Violland, un rapport d'information n° 3431, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les éco-organismes et les éco-contributions.
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