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Dépôt de propositions de loi au Sénat en octobre 2026
Sénat
Session ordinaire 2026-2027
Documents parlementaires
Addenda aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mardi 13 octobre 2026
Dépôt de propositions de loi et de résolution
N° 39 (2026-2027) Proposition de loi présentée par Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, visant à adapter les obligations de production de logements sociaux aux capacités réelles des territoires, envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Addenda aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mardi 27 octobre 2026
Dépôt de propositions de loi et de résolution
N° 108 (2026-2027) Proposition de résolution européenne présentée par M. Raphaël DAUBET et Mme Nathalie GOULET, en application de l'article 73 quinquies C du Règlement, visant à étendre les attributions du Parquet européen aux infractions graves de violation des mesures restrictives de l'Union européenne affectant plusieurs États membres, envoyée à la commission des affaires européennes.
Addenda aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mercredi 28 octobre 2026
Dépôt de propositions de loi et de résolution
N° 122 (2026-2027) Proposition de loi présentée par Mmes Anne SOUYRIS, Michelle GRÉAUME, Paulette MATRAY, Nadia SOLLOGOUB, MM. Guy BENARROCHE, Grégory BLANC, Ronan DANTEC, Thomas DOSSUS, Guillaume GONTARD, Mme Antoinette GUHL, MM. Yannick JADOT, Bernard JOMIER, Akli MELLOULI, Mme Mathilde OLLIVIER, MM. Marc PÉRÉ, Daniel SALMON, Mmes Ghislaine SENÉE et Mélanie VOGEL, visant à reconnaître et sécuriser le métier de médiateur en santé, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 123 (2026-2027) Proposition de loi présentée par Mme Edwige DIAZ, M. Thierry d'AIGREMONT, Mme Manon BOUQUIN, M. Fabien BRAVI, Mme Marie-Pierre CALLET, MM. Laurent CASTILLO, Aymeric DUROX, Mme Gaëlle FRONTONI, M. Frank GILETTI, Mme Sylvie GOY-CHAVENT, M. Joshua HOCHART, Mmes Sylvie JOSSERAND, Carine LEROY, MM. Léon LEVASSEUR et Christopher SZCZUREK, visant à redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 124 (2026-2027) Proposition de loi présentée par MM. Laurent CASTILLO, Thierry d'AIGREMONT, Mme Manon BOUQUIN, M. Fabien BRAVI, Mmes Marie-Pierre CALLET, Edwige DIAZ, M. Aymeric DUROX, Mme Gaëlle FRONTONI, M. Frank GILETTI, Mme Sylvie GOY-CHAVENT, M. Joshua HOCHART, Mmes Sylvie JOSSERAND, Carine LEROY, MM. Léon LEVASSEUR et Christopher SZCZUREK, visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Addenda aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le jeudi 29 octobre 2026
Dépôt de propositions de loi et de résolution
N° 125 (2026-2027) Proposition de loi présentée par M. Akli MELLOULI, visant à renforcer la lutte contre les discours incitant à la haine et aux actes racistes et xénophobes, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le vendredi 30 octobre 2026
Dépôt de propositions de loi et de résolution
N° 129 (2026-2027) Proposition de loi présentée par Mme Valérie BAZIN-MALGRAS, visant à améliorer les critères d'éligibilité au prélèvement sur recettes de l'État lié au fonds national de garantie individuelle des ressources, envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 130 (2026-2027) Proposition de loi présentée par Mme Valérie BAZIN-MALGRAS, visant à rétablir les règles d'exigibilité de la taxe d'aménagement dans l'intérêt des collectivités locales, envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le lundi 2 novembre 2026
Dépôt de projets de loi
N° 138 (2026-2027) Projet de loi de financement de la sécurité sociale, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027, envoyé à la commission des affaires sociales.
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