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Propositions de loi au Sénat en matière fiscale et environnementale
Sénat
Session ordinaire 2026-2027
Documents parlementaires
Addenda aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mardi 13 octobre 2026
Dépôt de propositions de loi et de résolution
N° 40 (2026-2027) Proposition de loi présentée par M. Stéphane DEMILLY, visant à appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux matériaux réutilisables de chantiers, envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 41 (2026-2027) Proposition de loi présentée par M. Stéphane DEMILLY, visant à reverser aux communes le produit des amendes de police liées aux incivilités, envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 44 (2026-2027) Proposition de loi présentée par Mme Laure DARCOS, visant à renforcer l'efficacité de la lutte contre les dépôts illégaux de déchets, envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Addenda aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mercredi 14 octobre 2026
Dépôt de propositions de loi et de résolution
N° 51 (2026-2027) Proposition de loi présentée par M. Jean-Luc BRAULT, visant à poursuivre la réduction des inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Dépôt de rapports d'information
N° 73 (2026-2027) Rapport d'information fait par Mme Agnès EVREN au nom de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport à laquelle ont été conférées les prérogatives attribuées aux commissions d'enquête, par la mission d'information consacrée à la prévention et au traitement des violences dans le périscolaire.
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