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Dépôt de propositions de loi à l'Assemblée nationale
Assemblée nationale
Session ordinaire 2026-2027
Documents parlementaires
Dépôt du jeudi 15 octobre 2026
Dépôt de propositions de loi
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2026, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales.
Cette proposition de loi, n° 3341, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2026, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale.
Cette proposition de loi, n° 3342, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2026, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable.
Cette proposition de loi, n° 3343, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'avis
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2026, de, un avis, n° 3340, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur le projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210) :
- de M. Aymeric Caron, Tome I : Avances à l'audiovisuel public ;
- de M. Erwan Balanant, Tome II : Culture : Création, transmission des savoirs et démocratisation de la culture ;
- de M. Jérémie Patrier-Leitus, Tome III : Culture : Patrimoines ;
- de Mme Anne Genetet, Tome IV : Enseignement scolaire ;
- de M. Philippe Ballard, Tome V : Médias, livre et industries culturelles ;
- de M. Alexandre Portier, Tome VI : Recherche et enseignement supérieur : Enseignement supérieur et vie étudiante ;
- de M. Hendrik Davi, Tome VII : Recherche et enseignement supérieur : Recherche ;
- de Mme Florence Herouin-Léautey, Tome VIII : Sport, jeunesse et vie associative : Jeunesse et vie associative ;
- de M.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2026, de, un avis, n° 3344, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210) :
- de Mme Sophie Panonacle, Tome I : Écologie, développement et mobilité durables : Protection de l'environnement et prévention des risques ;
- de M. Mickaël Cosson, Tome II : Écologie, développement et mobilité durables : Politiques de développement durable ;
- de M. Sylvain Carrière, Tome III : Écologie, développement et mobilité durables : Paysages, eau et biodiversité ;
- de M. Vincent Descoeur, Tome IV : Écologie, développement et mobilité durables : Transition énergétique ;
- de M. Auguste Evrard, Tome V : Écologie, développement et mobilité durables : Transports terrestres et fluviaux ;
- de M. Marcellin Nadeau, Tome VI : Écologie, développement et mobilité durables : Transports aériens ; Contrôle et exploitation aériens ;
- de M. Fabrice Roussel, Tome VII : Écologie, développement et mobilité durables : Affaires maritimes ;
- de Mme Lisa Belluco, Tome VIII : Cohésion des territoires : Aménagement du territoire.
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