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Assouplissement des règles financières pour les communes rurales
Sénat
Session ordinaire 2026-2027
Documents publiés sur le site internet du Sénat le mercredi 7 octobre 2026
N° 8 (2026-2027) Texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales.
N° 10 (2026-2027) Texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. David MARGUERITTE et plusieurs de ses collègues visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale (procédure accélérée).
N° 12 (2026-2027) Texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Antoine LEFÈVRE et plusieurs de ses collègues réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable.
N° 14 (2026-2027) Texte de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Jean-François RAPIN et plusieurs de ses collègues révisant le dispositif des stocks de sécurité des médicaments.
N° 19 (2026-2027) Texte de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport sur la proposition de loi de M. Laurent LAFON relative à la modernisation de la radio.
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