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Amélioration du droit des victimes à l'information judiciaire
Sénat
Session ordinaire 2026-2027
Addenda aux documents publiés sur le site internet du Sénat le vendredi 2 octobre 2026
N° 714 rect. (2025-2026) Proposition de loi présentée par Mmes Marie-Claire CARRÈRE-GÉE, Marie-Do AESCHLIMANN, MM. Pascal ALLIZARD, Jean-Claude ANGLARS, Bruno BELIN, Mmes Marie-Jeanne BELLAMY, Catherine BELRHITI, Martine BERTHET, Christine BONFANTI-DOSSAT, Valérie BOYER, MM. Max BRISSON, Christian BRUYEN, Laurent BURGOA, Alain CADEC, Christian CAMBON, Mmes Anne CHAIN-LARCHÉ, Marie-Carole CIUNTU, M. Pierre CUYPERS, Mme Marta de CIDRAC, M. Dominique de LEGGE, Mmes Chantal DESEYNE, Catherine DI FOLCO, Catherine DUMAS, Françoise DUMONT, Else JOSEPH, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Agnès EVREN, Laurence GARNIER, Béatrice GOSSELIN, Pascale GRUNY, MM. Alain HOUPERT, Jean-Raymond HUGONET, Jean-François HUSSON, Mmes Corinne IMBERT, Micheline JACQUES, Lauriane JOSENDE, MM. Roger KAROUTCHI, Khalifé KHALIFÉ, Christian KLINGER, Daniel LAURENT, Mme Christine LAVARDE, MM. Ronan LE GLEUT, Antoine LEFÈVRE, Mmes Vivette LOPEZ, Viviane MALET, MM. Didier MANDELLI, David MARGUERITTE, Mmes Pauline MARTIN, Marie MERCIER, M. Damien MICHALLET, Mme Brigitte MICOULEAU, M. Jean-Marie MIZZON, Mmes Marie-Pierre MOUTON, Laurence MULLER-BRONN, M. Georges NATUREL, Mme Anne-Marie NÉDÉLEC, MM. Olivier PACCAUD, Paul Toussaint PARIGI, Clément PERNOT, Mme Annick PETRUS, M. Stéphane PIEDNOIR, Mmes Sophie PRIMAS, Frédérique PUISSAT, MM. Jean-François RAPIN, Hervé REYNAUD, Mmes Marie-Pierre RICHER, Anne-Sophie ROMAGNY, MM. Hugues SAURY, Marc SÉNÉ, Bruno SIDO, Jean SOL, Laurent SOMON, Mme Sylvie VALENTE LE HIR et M. Jean Pierre VOGEL, relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Documents publiés sur le site internet du Sénat le lundi 5 octobre 2026
N° 958 (2025-2026) Proposition de résolution présentée par Mme Marie-Claire CARRÈRE-GÉE, en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à préserver le modèle français du financement du logement et le crédit immobilier à taux fixe.
N° 2 (2026-2027) Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Dominique THÉOPHILE, visant à refonder le statut constitutionnel des outre-mer en substituant aux articles 73 et 74 un article 73 unique instituant un régime « à la carte », fondé sur la libre administration et la différenciation, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 4 (2026-2027) Proposition de résolution présentée par M. Claude MALHURET, en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à sécuriser le ciel de l'Ukraine en construisant un bouclier européen de protection des populations civiles.
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