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Dépôt de propositions de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale
Assemblée nationale
Session ordinaire 2026-2027
Documents parlementaires
Dépôt du lundi 5 octobre 2026
Dépôt de propositions de loi constitutionnelle
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 octobre 2026, de M. Gérault Verny, une proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un mécanisme de responsabilité budgétaire.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 3212, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du Règlement.
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 octobre 2026, de Mme Florence Herouin-Léautey, une proposition de loi constitutionnelle visant à introduire la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 dans la Constitution.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 3214, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du Règlement.
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 octobre 2026, de Mme Anna Pic, une proposition de loi constitutionnelle visant à étendre aux membres du Gouvernement l'interdiction du cumul avec une fonction exécutive locale.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 3215, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du Règlement.
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 octobre 2026, de M. Paul Molac et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi constitutionnelle visant à garantir l'usage, la protection et la promotion des langues régionales au sein de la République.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 3216, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du Règlement.
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 octobre 2026, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi constitutionnelle visant à encadrer le nombre de membres du Gouvernement.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 3217, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du Règlement.
Dépôt d'une proposition de résolution
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 octobre 2026, de M. Dominique Potier, une proposition de résolution appelant la France à soutenir pleinement, au sein de l'organisation des Nations unies, le combat en faveur d'une fiscalité mondiale juste, en vue de mettre fin à l'évasion fiscale des multinationales et de rétablir les moyens financiers des Etats, déposée en application de l'article 136 du Règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 3213.
Distribution de documents en date du mardi 6 octobre 2026
Textes adoptés en commission
N° 3188 (annexe). - Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement : texte de la commission des affaires économiques.
N° 3209 (annexe). - Proposition de résolution européenne visant à garantir la protection des travailleurs des métiers de la fleur coupée en réglementant les seuils de résidus de pesticides contenus dans les fleurs commercialisées en Europe : texte de la commission des affaires européennes.
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