Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Proposition de loi pour encadrer les dépenses publiques
Assemblée nationale
Documents parlementaires
Dépôt du lundi 28 septembre 2026
Dépôt d'une proposition de loi organique
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 septembre 2026, de M. Alexandre Allegret-Pilot, une proposition de loi organique visant à conditionner toute dépense publique au bénéfice direct d'un État étranger ou d'une personne étrangère à la démonstration d'un retour sur investissement substantiel pour la France et à réserver les dépenses des collectivités territoriales à leurs habitants.
Cette proposition de loi organique, n° 3194, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
1 version