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Projet de loi sur la réparation des dommages dans l'espace public

Résumé. Un projet de loi veut aider à réparer les dégâts causés par des violences ou des dégradations dans les lieux publics et à faire payer les responsables.

Sénat

Documents publiés sur le site internet du Sénat le mercredi 23 septembre 2026

N° 952 (2025-2026) Projet de loi présenté par MM. Laurent NUNEZ, ministre de l'intérieur, Gérald DARMANIN, garde des sceaux, ministre de la justice et Mme Stéphanie RIST, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts, envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement (Procédure accélérée).

Documents publiés sur le site internet du Sénat le jeudi 24 septembre 2026

N° 948 (2025-2026) Proposition de loi organique présentée par Mme Mathilde OLLIVIER, MM. Guy BENARROCHE, Ronan DANTEC, Thomas DOSSUS, Jacques FERNIQUE, Guillaume GONTARD, Mme Antoinette GUHL, M. Yannick JADOT, Mme Monique de MARCO, M. Akli MELLOULI, Mme Raymonde PONCET MONGE, M. Daniel SALMON, Mmes Ghislaine SENÉE, Anne SOUYRIS et Mélanie VOGEL, tendant à abaisser à dix-huit ans l'âge d'éligibilité aux élections sénatoriales, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

Documents publiés sur le site internet du Sénat le vendredi 25 septembre 2026

N° 956 (2025-2026) Proposition de loi présentée par Mme Monique de MARCO, visant à renforcer le réseau d'ingénierie territoriale pour les transitions environnementale, énergétique et climatique, envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

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