Section précédente

Section parente

Section suivante

Informations parlementaires

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Projet de loi sur la réparation des dommages dans l'espace public

Résumé. Un projet de loi propose de mieux réparer les dommages causés par des violences ou dégradations dans les lieux publics.

Sénat

Documents parlementaires
Addenda aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mercredi 16 septembre 2026
Dépôt de projets de loi

N° 952 (2025-2026) Projet de loi présenté par MM. Laurent NUNEZ, ministre de l'intérieur, Gérald DARMANIN, garde des sceaux, ministre de la justice et Mme Stéphanie RIST, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts, envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement (Procédure accélérée).

Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le jeudi 17 septembre 2026
Dépôt de propositions de loi et de résolution

N° 956 (2025-2026) Proposition de loi présentée par Mme Monique de MARCO, visant à renforcer le réseau d'ingénierie territoriale pour les transitions environnementale, énergétique et climatique, envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

Informations parlementaires