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Dépôt de propositions et projets de loi au Sénat
Sénat
Documents parlementaires
Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le vendredi 11 septembre 2026
Dépôt de propositions de loi et de résolution
N° 945 (2025-2026) Proposition de loi présentée par Mmes Émilienne POUMIROL et Marion CANALÈS, visant à lutter contre les dérives de la marchandisation du secteur de la petite enfance, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Addenda aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mercredi 16 septembre 2026
Dépôt de projets de loi
N° 951 (2025-2026) Projet de loi présenté par M. Jean-Noël BARROT, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde du 29 septembre 1992 en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement (Procédure accélérée).
Dépôt de propositions de loi et de résolution
N° 954 (2025-2026) Proposition de loi présentée par Mme Nathalie GOULET, portant simplification des moyens de paiement des dépenses courantes mis à disposition des élus locaux, envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
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