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Propositions de résolution à l'Assemblée nationale
Assemblée nationale
Documents parlementaires
Dépôt du vendredi 18 septembre 2026
Dépôt de propositions de résolution
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 septembre 2026, de M. Pouria Amirshahi, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le contrôle de l'usage de la force publique par les inspections générales de la police et de la gendarmerie.
Cette proposition de résolution, n° 3182, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 septembre 2026, de M. Jean-Philippe Tanguy et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à engager les démarches en vue de soutenir l'entrée au Panthéon d'Olympe de Gouges, de l'abbé Charles-Michel de l'Épée et de Zéna M'Déré, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 3183.
Distribution de documents en date du lundi 21 septembre 2026
Rapport
N° 3073. - Rapport de M. Guillaume Gouffier Valente, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l'entrée en application des règlements (UE) n° s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 (n° 2820).
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