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Dépôt de propositions de loi à l'Assemblée nationale

Résumé. Plusieurs propositions de loi ont été déposées à l'Assemblée nationale le 15 septembre 2026, sur des sujets variés comme la santé, la justice, l'éducation et l'environnement.

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Dépôt de multiples propositions de loi à l'Assemblée nationale

Résumé. Plusieurs propositions de loi ont été déposées à l'Assemblée nationale le 15 septembre 2026, couvrant divers sujets comme la santé, la justice, l'éducation et l'environnement.

Assemblée nationale

Documents parlementaires
Dépôt du mardi 15 septembre 2026
Dépôt de propositions de loi

Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 septembre 2026, de M. Hadrien Clouet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi sauvegardant les qualifications des infirmiers de bloc opératoire.
Cette proposition de loi, n° 3123, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 septembre 2026, de M. Guillaume Gouffier Valente, une proposition de loi pour lutter contre les situations de suroccupation des maisons d'arrêt.
Cette proposition de loi, n° 3124, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 septembre 2026, de Mme Amélia Lakrafi et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à améliorer le quotidien des Français établis hors de France et à mieux prendre en compte leurs vulnérabilités.
Cette proposition de loi, n° 3125, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 septembre 2026, de M. Eric Liégeon et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre obligatoire la déclaration domiciliaire.
Cette proposition de loi, n° 3126, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 septembre 2026, de M. Julien Brugerolles et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer un régime public d'assurance, de prévention et de gestion des risques climatiques, sanitaires et environnementaux en agriculture.
Cette proposition de loi, n° 3127, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 septembre 2026, de M. Damien Girard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer le droit de retrait en période de canicule et à instaurer un congé climatique.
Cette proposition de loi, n° 3128, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 septembre 2026, de M. Anthony Brosse et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à définir, structurer et développer la filière agritouristique.
Cette proposition de loi, n° 3129, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 septembre 2026, de Mme Marie-Charlotte Garin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre aux collectivités territoriales la maîtrise de l'espace public face à la pression publicitaire.
Cette proposition de loi, n° 3130, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 septembre 2026, de M. Christophe Naegelen, une proposition de loi visant à la création d'un programme national de repérage et d'orientation des femmes présentant des symptômes évocateurs d'endométriose.
Cette proposition de loi, n° 3131, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 septembre 2026, de M. Christophe Proença et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer le suivi du savoir-nager en sécurité dans le parcours scolaire.
Cette proposition de loi, n° 3132, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 septembre 2026, de M. Christophe Naegelen, une proposition de loi visant à instaurer une obligation de traitement anti-libidinal pour les personnes condamnées pour infractions pédocriminelles.
Cette proposition de loi, n° 3133, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 septembre 2026, de M. Laurent Mazaury et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à prévenir les risques d'évasion en limitant les extractions judiciaires des détenus les plus dangereux.
Cette proposition de loi, n° 3134, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 septembre 2026, de Mme Mathilde Hignet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur la mise en place de la facturation électronique pour les autoentrepreneurs, les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises et les agriculteurs.
Cette proposition de loi, n° 3135, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 septembre 2026, de M. Jean-Hugues Ratenon et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à mieux indemniser les conséquences économiques et sociales des catastrophes naturelles volcaniques.
Cette proposition de loi, n° 3136, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 septembre 2026, de M. Matthieu Bloch, une proposition de loi visant à renforcer la répression des incendies volontaires de forêt commis en période de risque exceptionnel de propagation.
Cette proposition de loi, n° 3137, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 septembre 2026, de M. Hendrik Davi, une proposition de loi visant à créer une spécialisation d'ambulancier de structure mobile d'urgence et de réanimation.
Cette proposition de loi, n° 3138, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 septembre 2026, de Mme Constance de Pélichy et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à garantir la liberté d'allaiter dans l'espace public.
Cette proposition de loi, n° 3139, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 septembre 2026, de M. Charles Fournier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer la concertation publique et la co-construction avec les habitantes et habitants lors des opérations de renouvellement urbain.
Cette proposition de loi, n° 3140, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 septembre 2026, de M. Marc Chavent et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à adapter la réception des véhicules des services d'incendie et de secours à leurs missions opérationnelles.
Cette proposition de loi, n° 3141, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 septembre 2026, de Mme Sophie Ricourt Vaginay, une proposition de loi visant à garantir l'effectivité des interdictions judiciaires de détention d'animaux lors des cessions.
Cette proposition de loi, n° 3142, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 septembre 2026, de M. Jérôme End et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre le recensement communal obligatoire.
Cette proposition de loi, n° 3143, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 septembre 2026, de Mme Sophie Ricourt Vaginay, une proposition de loi visant à garantir la protection des éleveurs face à la prédation du loup et à assurer une prise en charge intégrale par l'État des dommages et des mesures de prévention.
Cette proposition de loi, n° 3144, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 septembre 2026, de Mme Clémence Guetté, une proposition de loi visant à accorder des droits nouveaux fondés sur l'amitié et les liens affectifs et d'entraide.
Cette proposition de loi, n° 3145, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 septembre 2026, de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer la prévention, la responsabilité et les moyens de lutte contre les incendies de forêt et de végétation.
Cette proposition de loi, n° 3146, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 septembre 2026, de M. Corentin Le Fur, une proposition de loi visant à assouplir les conditions d'exonération de plus-value immobilière pour les personnes âgées entrant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Cette proposition de loi, n° 3147, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 septembre 2026, de M. Corentin Le Fur, une proposition de loi visant à raccourcir la durée de détention ouvrant droit à l'exonération des plus-values immobilières.
Cette proposition de loi, n° 3148, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 septembre 2026, de M. René Pilato et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à garantir le développement de systèmes d'intelligence artificielle éthique et sécurisé.
Cette proposition de loi, n° 3149, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 septembre 2026, de Mme Josiane Corneloup, une proposition de loi visant à interdire de fumer au volant.
Cette proposition de loi, n° 3150, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 septembre 2026, de M. Olivier Fayssat et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à permettre aux maires d'accéder directement au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.
Cette proposition de loi, n° 3151, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 septembre 2026, de M. Thierry Frappé et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à encadrer strictement la vente de produits à base de cannabidiol, de cannabinoïdes ou de substances assimilées, à interdire leur vente aux mineurs et leur distribution automatisée, afin de renforcer la protection de la santé publique et de la jeunesse.
Cette proposition de loi, n° 3152, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 septembre 2026, de M. Gérault Verny, une proposition de loi visant à rétablir une plateforme publique gratuite, sécurisée et souveraine de facturation électronique.
Cette proposition de loi, n° 3153, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 septembre 2026, de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer la transparence de l'action publique et l'effectivité du droit d'accès aux documents administratifs.
Cette proposition de loi, n° 3154, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 septembre 2026, de M. François Jolivet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer les pouvoirs de police du maire en matière de prévention du risque d'incendie et à instituer une faculté d'exécution d'office des travaux aux frais du propriétaire défaillant.
Cette proposition de loi, n° 3155, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 septembre 2026, de M. Pierre Cordier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer des comités départementaux de bassin forestier pour le renforcement des réserves d'eau destinées à la lutte contre les incendies.
Cette proposition de loi, n° 3156, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 septembre 2026, de M. Gabriel Amard, une proposition de loi visant à faire de la caravane un habitat en France.
Cette proposition de loi, n° 3157, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 septembre 2026, de Mme Sophie Panonacle et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer un homicide maritime.
Cette proposition de loi, n° 3158, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 septembre 2026, de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer une cérémonie des couleurs obligatoire dans les établissements scolaires.
Cette proposition de loi, n° 3159, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 septembre 2026, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi visant à faciliter le transfert d'une autorisation d'exploitation commerciale afin de permettre la restructuration d'une entrée de ville et y permettre la construction de logements.
Cette proposition de loi, n° 3160, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 septembre 2026, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi visant à améliorer la connaissance des bâtiments et logements vacants.
Cette proposition de loi, n° 3161, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 septembre 2026, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi visant à instaurer un débat annuel sur l'offre foncière et immobilière économique dans les intercommunalités de moins de 200 000 habitants.
Cette proposition de loi, n° 3162, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 septembre 2026, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi visant à autoriser à titre temporaire l'extension des constructions existantes à vocation économique jusqu'en limite séparative de propriété.
Cette proposition de loi, n° 3163, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 septembre 2026, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi visant à instaurer une exonération temporaire de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux pour les installations photovoltaïques couplées au désamiantage des toitures porteuses.
Cette proposition de loi, n° 3164, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 septembre 2026, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi visant à instaurer une déclaration domiciliaire en mairie à l'occasion d'une première installation ou d'un changement d'adresse dans une commune rurale.
Cette proposition de loi, n° 3165, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 septembre 2026, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi visant à autoriser l'adoption d'un budget bisannuel pour les communes de moins de 500 habitants.
Cette proposition de loi, n° 3166, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 septembre 2026, de Mme Nicole Le Peih, une proposition de loi instituant un plan de gestion et d'enfouissement des mortalités animales en cas de catastrophe naturelle ou d'événement exceptionnel.
Cette proposition de loi, n° 3167, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 septembre 2026, de Mme Gabrielle Cathala et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles.
Cette proposition de loi, n° 3168, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 septembre 2026, de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo.
Cette proposition de loi, n° 3169, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 septembre 2026, de Mme Anne Stambach-Terrenoir et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur le projet du Canal Seine-Nord Europe.
Cette proposition de loi, n° 3170, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 septembre 2026, de Mme Nadège Abomangoli et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap.
Cette proposition de loi, n° 3171, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 septembre 2026, de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi d'urgence visant à rétablir l'interdiction de l'acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l'environnement et notre souveraineté alimentaire.
Cette proposition de loi, n° 3172, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 septembre 2026, de M. Thomas Portes et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles.
Cette proposition de loi, n° 3173, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 septembre 2026, de Mme Caroline Yadan et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à assurer une meilleure équité en matière de pension alimentaire pour les familles monoparentales en cas de non-respect du droit de visite et d'hébergement.
Cette proposition de loi, n° 3174, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 septembre 2026, de M. Julien Brugerolles et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à intégrer les fortes chutes de grêle et rafales de vent sous orages, ainsi que les tornades, au sein du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles.
Cette proposition de loi, n° 3175, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 septembre 2026, de M. Hadrien Clouet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant l'augmentation des salaires et des pensions.
Cette proposition de loi, n° 3176, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 septembre 2026, de Mme Aurélie Trouvé et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant un contrôle réel des investissements étrangers en France.
Cette proposition de loi, n° 3177, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.

Dépôt d'une proposition de résolution

Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 septembre 2026, de M. Julien Rancoule et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution européenne visant à simplifier les règles européennes d'achat public pour les équipements de sécurité civile, déposée en application de l'article 151-5 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 3122, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l'article 151-5 du règlement.

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