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Projet de loi sur la transparence des salaires
Sénat
Documents parlementaires
Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le jeudi 10 septembre 2026
Dépôt de projets de loi
N° 944 (2025-2026) Projet de loi présenté par MM. Jean-Pierre FARANDOU, ministre du travail et des solidarités, et David AMIEL, ministre de l'action et des comptes publics, portant transposition de la directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l'égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes par la transparence des rémunérations, envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement (Procédure accélérée).
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