Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Propositions de loi sur l'autonomie financière des collectivités et l'espace Schengen
Assemblée nationale
Documents parlementaires
Dépôt du jeudi 10 septembre 2026
Dépôt d'une proposition de loi organique
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 septembre 2026, de M. Stéphane Delautrette, une proposition de loi organique visant à renforcer l'autonomie financière des collectivités territoriales.
Cette proposition de loi organique, n° 3120, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du Règlement.
Dépôt de propositions de résolution
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 septembre 2026, de Mme Manon Bouquin et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à refonder l'espace Schengen en instaurant une double frontière nationale et européenne, déposée en application de l'article 136 du Règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 3119.
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 septembre 2026, de M. Julien Rancoule et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution européenne visant à adapter le cadre européen de la commande publique afin d'étendre le régime dérogatoire aux marchés concourant à la protection des intérêts essentiels de sécurité de la Nation, déposée en application de l'article 151-5 du Règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 3121, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l'article 151-5 du Règlement.
1 version