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Compensation des dépenses électorales des communes
Sénat
Documents publiés sur le site internet du Sénat le vendredi 4 septembre 2026
N° 928 (2025-2026) Proposition de loi présentée par Mme Mireille JOUVE, visant à garantir la juste compensation des dépenses engagées par les communes pour l'organisation des scrutins, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 942 (2025-2026) Rapport d'information fait par M. Emmanuel CAPUS au nom de la mission d'information sur le thème : « Poids des prélèvements obligatoires en France : quelles conséquences sur la compétitivité des entreprises, l'investissement et les salaires ? ».
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