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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Lutte contre les occupations illégales de terrains

Résumé. Une nouvelle loi propose de rendre plus facile l'expulsion des gens qui occupent illégalement des terrains.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Lutte contre les occupations illicites de terrains

Résumé. Une proposition de loi veut mieux lutter contre les occupations illégales de terrains et faciliter les expulsions.

Sénat

Documents parlementaires
Addenda aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mercredi 22 juillet 2026
Dépôt de propositions de loi et de résolution

N° 906 (2025-2026) Proposition de loi présentée par Mme Sylvie GOY-CHAVENT, visant à renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrains, à simplifier les procédures d'évacuation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 907 (2025-2026) Proposition de loi présentée par Mme Sylvie GOY-CHAVENT, visant à restaurer l'autonomie fiscale des communes par le rétablissement de la taxe d'habitation sur les résidences principales, envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 908 (2025-2026) Proposition de loi présentée par Mme Sylvie GOY-CHAVENT, visant à permettre aux agents de police municipale de constater a posteriori certaines infractions constatées par vidéoprotection, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

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