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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure accélérée pour deux lois

Résumé. Le gouvernement veut faire vite pour deux lois: une sur l'échange d'informations financières et crypto, et une autre sur un accord d'investissement avec le Vietnam.

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Procédure accélérée pour deux projets de loi internationaux

Résumé. Le gouvernement a demandé une procédure accélérée pour deux lois: une sur l'échange de renseignements financiers et crypto, et une autre sur un accord d'investissement avec le Vietnam.

Sénat

Engagement de la procédure accélérée

Par courriers en date du 27 juillet 2026, M. le Premier ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen :

  • du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs au cadre de déclaration applicable aux crypto-actifs et l'approbation de l'addendum à l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, déposé sur le Bureau du Sénat le 27 juillet 2026 ;
  • du projet de loi autorisant la ratification de l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Vietnam, d'autre part, déposé sur le Bureau du Sénat le 27 juillet 2026.

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