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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compensation financière des collectivités locales
Résumé. Un rapport du Sénat examine comment les communes sont compensées pour les pertes de revenus dues aux exonérations fiscales.
Sénat
Documents publiés sur le site internet du Sénat le lundi 27 juillet 2026
N° 799 (2025-2026) Rapport d'information fait par M. Bernard DELCROS, Mme Nadine BELLUROT et M. Thierry COZIC au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur la mission d'information relative à l'état des lieux de la compensation financière résultant des exonérations, dégrèvements et suppressions de fiscalité locale.
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