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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vote contre la nomination du Défenseur des droits
Résumé. La commission des lois a voté contre la nomination de François-Noël Buffet comme Défenseur des droits.
Assemblée nationale
Saisie en application de l'article 13 de la Constitution, la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République a, le mercredi 15 juillet 2026, voté sur le projet de nomination de M. François-Noël Buffet aux fonctions de Défenseur des droits, qui a recueilli 26 voix pour et 27 voix contre.
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